Pour être en règle avec la sécurité sociale en tant qu’indépendant, vous devez être inscrit à une caisse d’assurances sociales. En payant des cotisations sociales, vous bénéficiez d’une protection sociale pour vous-même et votre famille et avez droit à une allocation de maternité, des allocations familiales, une assurance maladie-invalidité et une pension.

Quels sont les droits acquis par le statut social des indépendants ?

Allocations familiales mensuelles et suppléments d’âge
Toutes les règles concernant les allocations familiales des enfants de salariés, indépendants et fonctionnaires ont été harmonisées en un seul régime.

Les allocations familiales du mois précédent sont versées au début du mois suivant.

  • Le droit aux allocations familiales commence dès le mois qui suit la naissance de l’enfant.
  • L’allocation familiale est octroyée et payée par la caisse d’allocations familiales avec laquelle collabore la caisse d’assurances sociales Incozina.
  • Les allocations familiales ordinaires et majorées sont complétées d’un supplément d’âge pour les enfants à partir de 6 ans.
  • Une deuxième majoration intervient à partir de 12 ans, une dernière à 18 ans.

Prime de naissance
La prime de naissance peut être demandée à partir du 6e mois de grossesse et versée à partir du 7e mois.

Prime d’adoption
La prime d’adoption peut être demandée dès la date d’adoption légale.

Prime scolaire
Cette prime forfaitaire est versée à tous les enfants jusque 25 ans maximum et dépend de leur âge.

Allocations familiales majorées pour:

  • Les enfants de travailleurs indépendants pensionnés ou moins valides
  • Les enfants handicapés de moins de 21 ans
  • Les enfants de demandeurs d’emploi bénéficiant d’allocations de chômage complètes et commençant une activité d’indépendant
  • Les orphelins
  • Les familles monoparentales.

Titres-services gratuits pour les mères travailleuses indépendantes
Les indépendantes qui reprennent leur activité professionnelle après leur congé de maternité ont droit à des titres-services gratuits, échangeables contre des heures de travail de tâches ménagères.

Conditions à remplir :

Au moment de l’accouchement, la demandeuse doit être travailleuse indépendante, aidante ou conjoint aidant et poursuivre ses activités après la période de congé de maternité, soit en tant qu’indépendante, soit en tant que salariée (au moins à mi-temps).

  • L’enfant doit être inscrit à la même adresse que la mère.
  • La mère travailleuse indépendante doit payer au moins les cotisations minimales pour une activité exercée à titre principal ou celle du maxi statut en tant que conjoint aidant.
  • Les cotisations sociales des deux trimestres précédents la naissance doivent avoir été versées.
  • La travailleuse indépendante remplit les conditions pour bénéficier d’une allocation de maternité versée par sa mutuelle.

Les titres-services peuvent être demandés à la caisse d’assurances sociales par lettre, fax ou e-mail, au plus tôt à partir du sixième mois de la maternité et au plus tard à la fin de la 15e semaine qui suit l’accouchement.

En payant ses cotisations sociales, l’indépendant et sa famille sont assurés contre les risques survenant en cas de maladie ou d’invalidité.

Assurance de soins médicaux
Tous les indépendants à titre principal qui cotisent ont droit à une assurance couvrant les frais de soins de santé pour toute leur famille (conjoint et enfants) ! Le remboursement des attestations de médecins continue de se tenir par la mutuelle.
Certaines catégories d’indépendants peuvent prétendre à des remboursements majorés: veufs et veuves, invalides, pensionnés, orphelins.

Allocation de maternité
Les travailleuses indépendantes et les conjoints aidants ayant donné naissance ont droit à une allocation de maternité.
Le congé de maternité dure maximum 8 semaines (9 semaines en cas de naissances multiples).
Cette allocation de maternité doit être demandée auprès du médecin-conseil de la mutuelle, qui confirme l’accouchement par un certificat, ou par un extrait d’acte de naissance.
Le congé de maternité n’étant pas considéré comme une incapacité de travail, l’indépendante ne peut demander d’allocation pour incapacité de travail.
Une adoption donne également droit à une allocation de la mutuelle.

Assurance incapacité de travail
Le travailleur indépendant est également assuré contre l’incapacité de travail par sa mutuelle, à qui il doit demander des indemnités en cas de maladie.
La mutuelle doit être avertie de l’incapacité de travail dans les 28 jours après que celle-ci ait débuté.
Le montant de l’allocation dépend de la durée de l’incapacité et de la situation familiale.

L’incapacité de travail peut prendre deux formes:

  • Incapacité de travail primaire
    C’est le cas si les problèmes de santé obligent l’indépendant à suspendre son activité professionnelle. Pendant cette suspension, il perçoit une indemnité journalière à partir du deuxième et jusqu’au 12e mois d’incapacité.
  • Invalidité
    L’indépendant qui n’est plus en mesure d’exercer sa profession (ni un autre emploi) passe sous le régime d’invalidité à partir de la deuxième année d’incapacité.
    Cette incapacité doit être constatée par un médecin-conseil de l’INAMI (Institut National d’Assurance-Maladie et Invalidité). Une indemnité journalière complémentaire est versée si l’indépendant invalide a charge de famille et que le handicap est tel qu’une aide d’un tiers est nécessaire

Pension de retraite
Les indépendants ont droit à une pension de retraite pour toutes les années durant lesquelles ils ont cotisé à titre principal à leur caisse d’assurances sociales (et les années assimilées).
L’âge de la pension est actuellement fixé à 65 ans. Aussi bien les hommes que les femmes peuvent demander la retraite anticipée.

Date d’accès
à la pension
Âge minimal/
carrière complète
Assouplissement
pour carrière longue
2016 62 ans /
40 ans
42 ans = 60 ans

41 ans = 61 ans

 

L’indépendant qui désire accéder à la pension à l’âge prévu ne doit introduire aucune demande.
Par contre, l’indépendant qui souhaite accéder à la préretraite doit introduire une demande auprès de l’administration communale de son domicile, directement auprès des services de l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) ou encore sous forme électronique sur le site Internet www.demandepension.be.
Cette demande peut intervenir au plus tôt un an avant la date prévue pour accéder à la prépension.
Des conditions particulières en fonction de l’âge sont prévues pour obtenir les versements.
La pension ne peut être cumulée à aucune autre allocation (chômage ou incapacité de travail par exemple).

Pension de survie
La pension de survie est le montant versé au veuf ou à la veuve après le décès du conjoint indépendant. La pension de survie peut être cumulée sans aucune restriction à des revenus professionnels, mais son versement est limité à 12 mois s’il n’y a pas de charge d’enfant et 24 mois s’il y a encore charge d’enfants. Par la suite, le veuf ou la veuve ne bénéficiant d’aucun revenu professionnel a droit à une allocation de chômage.

Un indépendant (commerçant, profession libérale, gérant, administrateur, associé actif d’une société déclarée faillite) déclaré en faillite a droit à l’assurance faillite.

  • Allocation mensuelle pendant 12 mois maximum ;
  • Assurance-maladie (soins médicaux) et allocations familiales pendant maximum 4 trimestres, sans paiement de cotisations.

Cette allocation peut être demandée à plusieurs reprises par l’indépendant, à condition que la période totale des versements n’excède pas 12 mois sur toute la carrière.

L’indépendant doit toutefois respecter toutes les conditions suivantes :

  • Avoir été soumis à l’obligation d’assurance au statut social des indépendants pendant le trimestre de la date d’arrêt d’activité suite à la déclaration de faillite ET les 3 trimestres précédents.
  • Pour la période précitée d’obligation d’assurance, avoir payé ses cotisations dans la catégorie d’indépendant à titre principal.
  • N’exercer aucune activité professionnelle ni avoir droit à aucun revenu de remplacement.
  • Avoir sa résidence principale en Belgique.
  • Ne pas avoir été condamné sur la base des articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal.

L’indépendant qui souhaite solliciter ce droit passerelle doit introduire par lettre recommandée ou dépôt d’une requête une demande auprès de la caisse d’assurances sociales.

Dispense accordée par la Commission
Une Commission de Dispenses des Cotisations (CDC) a été constituée dans le giron du SPF Sécurité Sociale. Le travailleur indépendant (activité principale, conjoint aidant ou pensionné avec ou sans activité autorisée) qui rencontre des problèmes financiers ou des revers et se trouve dans un état de besoin peut demander une dispense de cotisations.
La protection sociale demeure garantie pendant tous les trimestres exonérés, mais plus aucun droit n’est accumulé pour la pension.
La demande de dispense peut uniquement porter sur les cotisations dues depuis moins d’un an.

INDÉPENDANT A TITRE PRINCIPAL
Est considérée comme indépendante à titre principal toute personne exerçant une activité qui peut lui procurer des revenus professionnels, sans être liée à un contrat de travail (ouvrier, employé ou fonctionnaire).

INDÉPENDANT À TITRE COMPLÉMENTAIRE
Il est parfaitement possible de combiner une activité d’indépendant à un autre type d’activité professionnelle : on est alors considéré comme indépendant à titre complémentaire. Le travailleur étant souvent couvert par le système de sécurité sociale propre à son autre activité, il devra dans la plupart des cas verser des cotisations sociales moins élevées.

Associer le statut de salarié dans le secteur privé à une activité d’indépendant
L’activité d’indépendant est exercée à titre complémentaire lorsque la personne exerce au moins à mi-temps dans le secteur privé et y travaille au moins 235 heures par trimestre.

Associer un statut dans le secteur public à une activité d’indépendant (SNCB inclus, enseignement exclu).
L’activité d’indépendant est exercée à titre complémentaire lorsque la personne est nommée à mi-temps dans le secteur public et y travaille au moins 8 mois ou 200 jours par an.

Associer une mission d’enseignement à une activité d’indépendant.
Un indépendant à titre complémentaire peut associer une mission d’enseignement d’au moins 6/10e d’horaire complet s’il est nommé ou un mi-temps s’il n’est pas nommé.

Associer un revenu de remplacement à une activité d’indépendant.
L’activité d’indépendant peut être exercée à titre complémentaire lorsque l’indépendant bénéficie d’un revenu de remplacement, par exemple une allocation de maladie ou d’invalidité comme salarié, une allocation de chômage, un crédit-temps, une prépension conventionnelle.

INDÉPENDANT AIDANT
Un indépendant aidant est également soumis au statut social des indépendants et doit à ce titre s’affilier à une caisse d’assurances sociales.

Qui est considéré comme aidant ?
Toute personne physique qui aide un indépendant ou le remplace dans l’exercice de sa profession sans être liée par un contrat de travail est considérée comme aidante. L’aidant et l’indépendant ne doivent pas nécessairement être liés par des liens de parenté.
Le critère déterminant est donc l’absence de contrat de travail. Si un lien de subordination devait malgré tout être constaté, l’aidant serait considéré comme travailleur (régime ONSS) et sortirait du champ d’application du statut social des indépendants.
L’indépendant qui est aidé doit impérativement être une personne physique (pas une société). Une personne morale ne peut être aidée ni assistée.

Régimes spéciaux pour les jeunes aidants débutants
Les jeunes aidants débutants ne sont assujettis à la caisse d’assurances sociales qu’à partir du 1er janvier de l’année dans laquelle ils atteignent l’âge de 20 ans, ou s’ils se marient avant, durant le trimestre de leur date de mariage.
Sont dispensés d’affiliation à la caisse d’assurances sociales:

  • Les aidants célibataires avant le 1er janvier de l’année durant laquelle ils atteignent l’âge de 20 ans
  • Les aidants occasionnels, qui exercent leur activité moins de 90 jours par an et de façon non régulière.

CONJOINT AIDANT (H/F) OU PARTENAIRE
Le législateur considère comme conjoint aidant un conjoint ou cohabitant légal qui :

  • Ne perçoit aucun revenu propre d’une autre activité professionnelle
  • Ne bénéficie d’aucun revenu de remplacement donnant droit à une protection complète de sécurité sociale
  • Participe effectivement à l’affaire de l’indépendant et y travaille plus de 90 jours par an.

Le conjoint qui n’apporte absolument pas d’aide à l’indépendant ou ne le fait que de façon occasionnelle (moins de 90 jours par an et pas sur base régulière) n’est pas considéré comme conjoint aidant.
Le conjoint (H/F) d’un chef d’entreprise n’est pas considéré comme conjoint aidant.
La personne ayant des actions dans une société et qui travaille pour celle-ci est considérée comme conjoint aidant et doit cotiser à la sécurité sociale des indépendants.

Le mini statut (uniquement possible pour les personnes nées avant le 1/1/1956)
Le conjoint aidant (H/F) d’un indépendant doit s’affilier à la caisse d’assurances sociales de son conjoint pour bénéficier d’une couverture d’assurances sociales minimale. Il est ainsi assuré contre une incapacité de travail (y compris une allocation de maternité) et l’invalidité. Il n’existe aucun droit dérivé automatique obtenu via le conjoint pour couvrir ces deux types de risques.
Les cotisations sociales sont calculées en fonction du revenu professionnel de l’indépendant à titre principal

Le maxi statut (pour les personnes nées après le 1/1/1956)
Le maxi statut donne droit aux allocations familiales, pension, indemnité de maternité, assurance contre l’incapacité de travail et indemnité d’invalidité.
À l’instar du mini statut, le conjoint aidant doit s’affilier à la caisse d’assurances sociales de l’indépendant (H/F).
Les cotisations sociales sont calculées en fonction des revenus que l’indépendant aura “fiscalement” attribués à son conjoint.
Lorsqu’un conjoint aidant s’affilie au maxi statut, il est considéré comme débutant une activité. Il doit donc payer à ce titre des cotisations provisoires. Elles seront régularisées dès que le fisc aura communiqué à Incozina les revenus professionnels nets réels.

ÉTUDIANTS-INDÉPENDANT
A partir du 1 janvier 2017, les étudiants qui pratiquent une activité indépendante, peuvent profiter du nouveau statut d’étudiant-indépendant.

  • L’étudiant doit avoir au moins 18 ans et maximum 25 ans.
  • Il ou elle doit être inscrit(e) à l’année scolaire ou académique et suivre régulièrement les cours afin d’obtenir un diplôme reconnu par le gouvernement belge.
  • L’étudiant doit être inscrit pour au moins 27 crédits par année scolaire ou académique. Si les études ne sont pas exprimées en crédits, l’étudiant doit être inscrit pour au moins 17 heures de cours par semaine.
  • Egalement, l’étudiant doit suivre les cours régulièrement pendant l’année scolaire ou académique en question.

Avant d’accorder le statut d’étudiant-indépendant, Incozina caisse d’assurances sociales contrôlera si l’étudiant pratique effectivement une activité indépendante. En effet, le statut d’étudiant-indépendant ne peut pas s’utiliser au lieu du statut de l’étudiant jobiste. Etudiants-entrepreneurs bénéficieront d’un tarif plus favorable pour les cotisations sociales et ils constituent leurs propres droits en ce qui concerne les allocations de maladie et d’invalidité en restant fiscalement à charge de leurs parents

MANDATAIRES DE SOCIÉTÉS
Certains mandats exercés au sein d’une société sont soumis à l’obligation de s’affilier au statut social des indépendants.

  • Bailleur de fonds: pas d’obligation d’affiliation puisqu’il se contente d’apporter du capital à la société.
  • Associé commandité: obligation d’affiliation.
  • Gérant/administrateur: obligation d’affiliation, sauf si le mandat est exercé à titre gratuit, dans les faits et en droit. Cela implique de ne tirer aucun avantage matériel du mandat, pas même en nature. Les statuts ou une décision de l’assemblée générale doivent stipuler que le mandat est non rémunéré, sans aucune réserve.
  • Commissaire ou commissaire-réviseur: obligation d’affiliation.
  • Liquidateur: obligation d’affiliation.

Qui doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales?
Quiconque exerce une profession libérale ou une profession en tant qu’indépendant ou aidant d’un indépendant, à titre principal ou complémentaire, est soumis au statut social des indépendants.
Un indépendant qui démarre doit s’affilier à la caisse d’assurances sociales de son choix, au plus tard le premier jour de son activité d’indépendant.
Il doit payer à cette caisse des cotisations trimestrielles calculées en fonction de ses revenus, mais bénéficie en retour d’une bonne protection sociale.

Sont dispensés d’affiliation:

  • Les journalistes, correspondants de presse et bénéficiaires de droits d’auteur ayant atteint l’âge de la pension ou ayant un statut social au moins égal à celui des indépendants
  • Les mandataires d’une société non rémunérés en droit et en fait, et n’exerçant par ailleurs aucune autre activité d’indépendant.

Les cotisations sociales
Un nouveau mode de calcul des cotisations sociales est entré en vigueur au 1er janvier 2015. Les cotisations sociales définitives sont dorénavant calculées sur les revenus de l’année de cotisation et non plus celle trois ans plus tôt. Les revenus enregistrés trois ans plus tôt ne servent plus qu’au calcul des cotisations provisoires.
L’indépendant a désormais trois choix: il peut décider de payer ses cotisations provisoires, de les majorer ou de les réduire.

Paiement des cotisations provisoires
Le travailleur indépendant paie ses cotisations provisoires lorsqu’il estime que ses revenus seront identiques à ceux d’il y a trois ans.

Paiement de cotisations majorée
Le travailleur indépendant paie des cotisations majorées lorsqu’il pense que ses revenus seront supérieurs à ceux d’il y a trois ans.
Les cotisations majorées peuvent être payées par un versement spontané. Si des cotisations étaient encore dues, la caisse d’assurances sociales épure d’abord les dettes. Le solde éventuel, qui sert à constituer une réserve, pourra être considéré comme des cotisations majorées.

Paiement de cotisations réduites
L’indépendant qui pense que ses revenus seront inférieurs à ceux d’il y a trois ans a la possibilité de payer des cotisations moins élevées.
Il doit pour cela introduire une demande officielle auprès de sa caisse d’assurances sociales. Ce n’est toutefois possible que si ses revenus tombent sous l’un des seuils fixés par la loi ou qu’il peut avancer des éléments objectifs justifiant une baisse de revenus importante (travaux de voirie devant son établissement, maladie, accident, crise du secteur). La caisse d’assurances sociales évalue de façon indépendante si la demande de paiement de cotisations réduites est pertinente ou non.

Cotisations définitives
La régularisation intervient sitôt que les revenus définitifs du travailleur indépendant sont connus (c’est généralement le cas deux ans plus tard). Lors de cette régularisation, les cotisations provisoires sont converties en cotisations définitives. L’indépendant doit alors soit verser l’appoint et payer des cotisations supplémentaires, soit être remboursé des montants excédentaires payés.
Si le travailleur indépendant a payé des cotisations majorées, un prélèvement a d’abord lieu sur sa réserve, qui est utilisée pour une régularisation ultérieure.

INDÉPENDANT DÉBUTANT
Il est impossible d’estimer les revenus d’un indépendant qui commence son activité. On ne peut calculer de cotisations provisoires sur les revenus perçus trois ans plus tôt, puisqu’il ne travaillait pas encore.
C’est pourquoi l’indépendant qui débute doit verser un forfait minimum au cours des trois premières années calendrier de son activité, éventuellement majoré de cotisations volontaires. Ses cotisations seront de toute façon régularisées lorsque les revenus de l’année seront connus.

Demande de réduction ou d’exonération des cotisations sociales en fonction du montant des revenus (article 37)
Certains indépendants à titre principal peuvent demander une réduction ou une exonération de cotisations si leurs revenus n’atteignent pas un certain seuil

  • Les personnes mariées, veufs ou veuves, qui ont droit à une sécurité sociale d’un autre régime au moins équivalent à celui des indépendants.
  • Les étudiants de moins de 25 ans qui suivent des cours ou un stage afin d’être nommés dans une fonction publique, ou qui préparent leur thèse de fin d’études supérieures, même sans suivre de cours obligatoires.

Le statut de l’article 37 correspond au statut de l’indépendant à titre complémentaire.
Cependant, l’indépendant qui s’affilie en application de l’article 37 avec exonération ou réduction des cotisations ne se constitue aucun droit social. Il demeure entièrement à charge de ses parents ou de son conjoint et n’accumule pas non plus de droit à la pension.

Obligation d’affiliation légale
Dans les trois mois à compter de la date de création, toutes les sociétés assujetties à l’impôt des sociétés en Belgique ou à l’impôt des non-résidents doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer une cotisation annuelle.

Cette obligation cesse sitôt que la société se trouve éventuellement dans une des trois situations suivantes:

  • Est déclarée en faillite par jugement du tribunal de Commerce
  • Fait l’objet d’un accord judiciaire homologué par le tribunal de Commerce, et non annulé
  • Est en état de liquidation ou de mode de liquidation publié au Moniteur Belge.

À combien s’élève la cotisation à charge des sociétés?
La cotisation des entreprises dépend du bilan de l’avant-dernière année comptable clôturée. Ce total est communiqué à Incozina par la Banque Nationale de Belgique via l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants).