QUESTIONS FRÉQUENTES

Avez-vous des questions à propos de votre statut social ? Nous avons regroupé les questions les plus fréquentes de nos clients. Si la vôtre n’y figure pas (et la réponse adéquate non plus), contactez votre gestionnaire de clients ou posez votre question ici.

Le calcul de vos cotisations sociales

Les cotisations sociales seront calculées sur les revenus professionnels de l’année même. Les cotisations de 2016 seront donc calculées sur le revenu de 2016. Toutefois, ce revenu n’est fixé officiellement qu’au plus tôt en 2018. Ce ne sera dès lors qu’à ce moment-là que votre caisse d’assurances sociales pourra calculer les cotisations définitives pour 2016. En attendant, les cotisations pour 2016 seront calculées provisoirement sur les revenus d’il y a 3 ans, à savoir ceux de 2013.

Puisque vous commencez une activité d’indépendant, il est évidemment impossible de calculer des cotisations sociales provisoires sur vos revenus d’indépendant d’il y a trois ans. Par conséquent, vos cotisations provisoires sont fixées selon le seuil légal. La régularisation des montants dus aura lieu lorsque vos revenus définitifs seront connus.

Beaucoup de starters, étant dans l’impossibilité d’estimer correctement leurs revenus de l’année complète, choisissent de payer les cotisations sociales minimales. Mais pour éviter les mauvaises surprises (la régularisation impliquant parfois des arriérés très élevés), l’indépendant qui pressent que les revenus tirés de son activité seront supérieurs ou progresseront rapidement au cours des trois premières années a tout intérêt à en avertir sa caisse d’assurances sociales et demander à majorer ses cotisations sociales. Il évitera ainsi un douloureux correctif au moment de la régularisation.

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Régularisation des cotisations provisoires

Dès que les revenus de l’année en cours sont connus, la caisse d’assurances sociales calculera les cotisations définitives. À ce moment-là, vous devrez faire un versement supplémentaire ou vous serez remboursé du montant payé en trop.

Exemple
En 2016, vous payez des cotisations provisoires sur vos revenus de 2013. Dès que les revenus de 2016 sont connus (dans le courant de 2018), Incozina calculera le montant de vos cotisations définitives pour 2016. À ce moment-là sera effectuée la “régularisation” qui consiste à payer un montant supplémentaire ou à être remboursé.

Vous désirez majorer vos cotisations sociales

Au premier trimestre de l’année, Incozina vous envoie un décompte contenant une proposition de paiement de cotisations sociales. Elles sont dites “provisoires”, car elles ont été calculées sur les revenus enregistrés trois ans plus tôt. Si vous avez une estimation assez précise de vos revenus de l’année en cours et pensez qu’ils seront supérieurs à ceux d’il y a trois ans, vous pouvez faire majorer ces cotisations provisoires.
Contactez Incozina pour nous informer du montant annuel que vous pensez gagner et sur lequel vous voulez payer des cotisations sociales. Incozina calculera vos cotisations sur ce montant.

Attention ! Payer davantage en prévision d’une hausse des revenus n’est autorisé que s’il n’y a aucun arriéré de paiement.

Vous souhaitez diminuer vos cotisations sociales

Au premier trimestre de l’année, Incozina vous envoie un décompte contenant une proposition de paiement de cotisations sociales. Elles sont dites “provisoires”, car elles ont été calculées sur les revenus enregistrés trois ans plus tôt. Si vous avez une estimation assez précise de vos revenus de l’année en cours et pensez qu’ils seront inférieurs à ceux enregistrés voici trois ans, vous pouvez demander à Incozina de diminuer vos cotisations provisoires. C’est uniquement possible sous certaines conditions :

  • vos revenus doivent être inférieurs à l’un des planchers déterminés légalement
  • vous devez en faire la demande au moyen d’un formulaire-type
  • apporter des éléments objectifs qui démontrent votre diminution de revenu (problèmes de santé, hospitalisation, accouchement, diminution du volume d’activité, tendance à la baisse des revenus, faillite d’un client majeur, ,…)
  • démontrer de manière plausible au moyen de documents que votre revenu restera inférieur à l’un des planchers applicables

Votre chargé de clientèle d’Incozina vous informera des montants précis à respecter et pourra vous aider à introduire une demande de baisse de cotisations.

Votre caisse d’assurances sociales doit statuer sur la baisse de cotisations sociales dans les 30 jours après introduction du dossier de demande (complet).

Cette demande n’est valable que pour une seule année calendrier.

Attention : si au moment du calcul définitif des cotisations sociales, il apparaît que vos revenus ont été supérieurs aux seuils appliqués, vous devrez non seulement payer la régularisation sur les montants indûment non payés, mais ceux-ci seront en outre majorés d’une amende de 3 % par trimestre et de 7 % par an. Votre chargé de clientèle chez Incozina peut vous en dire davantage à ce sujet.

Vous éprouvez des difficultés à régler vos cotisations sociales en raison de problèmes financiers

Si vous rencontrez des problèmes financiers, il est préférable de vous adresser à votre personne de contact chez Incozina pour trouver ensemble une solution au problème. Les possibilités sont:

  • Un plan de remboursement pour étaler vos paiements.
  • Une demande de suppression des majorations.
  • Une dispense des cotisations sociales.

Pour une dispense, vous devez introduire une demande auprès de notre caisse d’assurances par le biais d’un courrier recommandé ou d’une requête dans nos bureaux. Deux conditions sont posées:

  • Vous devez être affilié comme travailleur indépendant à titre principal.
  • Vous pouvez prouver que vous êtes (presque) dans le besoin.

La dispense de cotisations sociales peut être accordée entièrement ou partiellement par la Commission des Dispenses de Cotisations à Bruxelles. Tenez compte du fait que les périodes dispensées ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre pension.

Je dois interrompre provisoirement mon activité indépendante en raison d’une maladie

Si vous êtes malade, vous pouvez conserver pour une durée indéterminée votre droit à des allocations familiales, à une assurance maladie et à la pension sans payer de cotisations sociales. Mais pour ce faire, vous devez répondre à une série de conditions strictes:

  • Vous devez cesser complètement votre activité indépendante durant cette période.
  • Le médecin-conseil déclare que votre vous êtes frappé d’une incapacité de travail d’au moins 66 %.
  • Vous devez avoir exercé votre activité indépendante (à titre principal) depuis au moins 90 jours au moment où débute l’assimilation. La preuve est fournie par votre dernière cotisation trimestrielle.

L’assimilation pour cause de maladie peut être accordée pour une durée indéterminée, mais prend fin lorsque:

  • Vous reprenez une activité comme travailleur indépendant ou travailleur salarié.
  • N’êtes plus considéré comme étant en incapacité de travail d’au moins 66 %.
  • Vous bénéficiez d’une pension (à l’âge normal ou anticipativement).

Votre partenaire veut vous aider dans votre activité en tant qu'indépendant

Un aidant indépendant est également soumis au statut social des indépendants et doit à ce titre s’affilier à une caisse d’assurance sociale.

Qui est considéré comme aidant ?
Toute personne physique qui aide un indépendant ou le remplace dans l’exercice de sa profession sans être liée par un contrat de travail est considérée comme aidante. L’aidant et l’indépendant ne doivent pas nécessairement être liés par des liens de parenté.

Le critère déterminant est donc l’absence de contrat de travail. Si un lien de subordination devait malgré tout être constaté, l’aidant serait considéré comme travailleur (régime ONSS) et sortirait du champ d’application du statut social des indépendants.

L’indépendant qui est aidé doit impérativement être une personne physique (pas une société). Une personne morale ne peut être aidée ni assistée.
Quiconque détient des actions dans une société et y travaille est considéré comme associé commandité et doit être assuré en tant que travailleur indépendant.

 

Le mini statut (uniquement possible pour les personnes nées avant le 1/1/1956)
Le conjoint aidant (H/F) d’un indépendant doit s’affilier à la caisse d’assurance sociale de son conjoint pour bénéficier d’une couverture d’assurance sociale minimale. Il est ainsi assuré contre une incapacité de travail (y compris une allocation de maternité) et l’invalidité. Il n’existe aucun droit dérivé automatique obtenu via le conjoint pour couvrir ces deux types de risques.
Les cotisations sociales sont calculées en fonction du revenu professionnel de l’indépendant à titre principal.

Le maxi statut (pour les personnes nées après le 1/1/1956)
Le maxi statut donne droit aux allocations familiales, pension, indemnité de maternité, assurance contre l’incapacité de travail et indemnité d’invalidité.
À l’instar du mini statut, le conjoint aidant doit s’affilier à la caisse d’assurance sociale de l’indépendant (H/F).
Les cotisations sociales sont calculées en fonction des revenus que l’indépendant aura “fiscalement” attribués à son conjoint.
Lorsqu’un conjoint aidant s’affilie au maxi statut, il est considéré comme débutant une activité. Il doit donc payer à ce titre des cotisations provisoires. Elles seront régularisées dès que le fisc aura communiqué à Incozina les revenus professionnels nets réels.

Vous avez mis un terme à vos activités d’indépendant et vous ne disposez d’aucun autre statut social?

Vous pouvez alors demander une assurance continuée afin de rester malgré tout en ordre de sécurité sociale.

Deux possibilités s’offrent à vous.

  • Vous versez une cotisation en vue de bénéficier ensuite d’une pension complète pour cette période, comme si vous aviez travaillé en tant qu’indépendant à titre principal.
  • Vous versez une cotisation pour être en règle par rapport à votre pension et à votre assurance maladie-invalidité auprès de votre mutualité.

La condition est que vous mettez un terme définitif à vos activités d’indépendant. Pendant la période qui précède l’entrée en vigueur de l’assurance continuée, vous avez versé des cotisations pendant au moins 4 trimestres en tant qu’indépendant à titre principal ou en tant que conjoint aidant.

Vous pouvez contracter une assurance continuée pour une période maximale de deux ans. Vous avez la possibilité de prolonger cette période de cinq ans s’il s’agit des cinq dernières années avant l’âge légal de la pension. Une assurance continuée peut donc être contractée pour une durée totale maximale de 7 ans.

Vous attendez un enfant

Tableau des allocations sociales

Allocations familiales mensuelles et suppléments d’âge

Depuis le 1er juillet 2014, toutes les règles concernant les allocations familiales des enfants de salariés, indépendants et fonctionnaires ont été harmonisées en un seul régime. Les enfants d’indépendants reçoivent donc les mêmes allocations familiales que ceux des salariés et des fonctionnaires.Les allocations familiales du mois précédent sont versées au début du mois suivant. Le droit aux allocations familiales commence dès le mois qui suit la naissance de l’enfant.
L’allocation familiale est octroyée et payée par la caisse d’allocations familiales avec laquelle collabore la caisse d’assurance sociale Incozina.
Les allocations familiales ordinaires et majorées sont complétées d’un supplément d’âge pour les enfants à partir de 6 ans.
Une deuxième majoration intervient à partir de 12 ans, une dernière à 18 ans.

Prime de naissance

La prime de naissance peut être demandée à partir du 6e mois de grossesse et versée à partir du 7e mois.

Prime d’adoption

La prime d’adoption peut être demandée dès la date d’adoption légale.

Prime scolaire

Cette prime forfaitaire est versée à tous les enfants jusque 25 ans maximum et dépend de leur âge.

Allocations familiales majorées pour

  • les enfants de travailleurs indépendants pensionnés ou moins valides
  • les enfants handicapés de moins de 21 ans
  • les enfants de demandeurs d’emploi bénéficiant d’allocations de chômage complètes et commençant une activité d’indépendant
  • les orphelins
  • les familles monoparentales.

Titres-services gratuits pour les mères travailleuses indépendantes

Les indépendantes qui reprennent leur activité professionnelle après leur congé de maternité ont droit à des titres-services gratuits, échangeables contre des heures de travail de tâches ménagères.

Conditions à remplir :

  • Au moment de l’accouchement, la demandeuse doit être travailleuse indépendante, aidante ou conjoint aidant et poursuivre ses activités après la période de congé de maternité, soit en tant qu’indépendante, soit en tant que salariée (au moins à mi-temps).
  • L’enfant doit être inscrit à la même adresse que la mère.
  • La mère travailleuse indépendante doit payer au moins les cotisations minimales pour une activité exercée à titre principal ou celle du maxi statut en tant que conjoint aidant.
  • Les cotisations sociales des deux trimestres précédents la naissance doivent avoir été versées.
  • La travailleuse indépendante remplit les conditions pour bénéficier d’une allocation de maternité versée par sa mutuelle.

Les titres-services peuvent être demandés à la caisse d’assurance sociale par lettre, fax ou e-mail, au plus tôt à partir du sixième mois de la maternité et au plus tard à la fin de la 15e semaine qui suit l’accouchement.

Allocation de maternité

Les travailleuses indépendantes et les conjoints aidants ayant donné naissance ont droit à une allocation de maternité.
Le congé de maternité dure maximum 8 semaines (9 semaines en cas de naissances multiples).
Cette allocation de maternité doit être demandée auprès du médecin-conseil de la mutuelle, qui confirme l’accouchement par un certificat, ou par un extrait d’acte de naissance.
Le congé de maternité n’étant pas considéré comme une incapacité de travail, l’indépendante ne peut demander d’allocation pour incapacité de travail. Une adoption donne également droit à une allocation de la mutuelle.

Vous êtes malade ou accidenté

Tableau des allocations sociales

En payant ses cotisations sociales, l’indépendant et sa famille sont assurés contre les risques survenant en cas de maladie ou d’invalidité.

 

Assurance de soins médicaux

Tous les indépendants à titre principal qui cotisent ont droit à une assurance couvrant les frais de soins de santé pour toute leur famille (conjoint et enfants) ! Le remboursement des attestations de médecins continue de se tenir par la mutuelle. Certaines catégories d’indépendants peuvent prétendre à des remboursements majorés: veufs et veuves, invalides, pensionnés, orphelins.

 

Assurance incapacité de travail

Le travailleur indépendant est également assuré contre l’incapacité de travail par sa mutuelle, à qui il doit demander des indemnités en cas de maladie. La mutuelle doit être avertie de l’incapacité de travail dans les 28 jours après que celle-ci ait débuté. Le montant de l’allocation dépend de la durée de l’incapacité et de la situation familiale.

L’incapacité de travail peut prendre deux formes:

  • Incapacité de travail primaire: c’est le cas si les problèmes de santé obligent l’indépendant à suspendre son activité professionnelle. Pendant cette suspension, il perçoit une indemnité journalière à partir du deuxième et jusqu’au 12e mois d’incapacité.
  • Invalidité: l’indépendant qui n’est plus en mesure d’exercer sa profession (ni un autre emploi) passe sous le régime d’invalidité à partir de la deuxième année d’incapacité.

Cette incapacité doit être constatée par un médecin-conseil de l’INAMI (Institut National d’Assurance-Maladie et Invalidité). Une indemnité journalière complémentaire est versée si l’indépendant invalide a charge de famille et que le handicap est tel qu’une aide d’un tiers est nécessaire.

Vous désirez vous garantir un revenu complémentaire en cas de maladie ou d'accident

Revenu garanti

Une maladie ou un accident peuvent avoir de lourdes conséquences sur les revenus du travailleur indépendant. Souscrire une assurance revenu garanti lui apporte de nombreux avantages:

  • Le travailleur indépendant est assuré d’un revenu de remplacement en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident.
  • Il fixe librement à partir de quand cette allocation de remplacement devra lui être versée.
  • Les primes payées sont déductibles à titre de frais professionnels.
  • Dans la plupart des cas, aucun examen médical n’est nécessaire. Il suffit de remplir un simple questionnaire ou de signer une déclaration sur l’honneur concernant ses revenus.
  • Les tarifs dépendent du type d’activité professionnelle.

Dans ce contexte, Incozina apporte non seulement une couverture en cas de maladie ou d’accident, mais complète également l’allocation versée à l’indépendant par un ‘service d’aide aux personnes’. Ce dernier comprend une assistance médicale ainsi qu’un support médical et administratif en cas de maladie et d’accident.

Vous êtes contraint de cesser votre activité (faillite, catastrophe naturelle, incendie…)

DROIT PASSERELLE

Un indépendant (commerçant, profession libérale, gérant, administrateur, associé actif d’une société déclarée faillite) déclaré en faillite a droit à l’assurance faillite:

  • Allocation mensuelle pendant 12 mois maximum
  • Assurance-maladie (soins médicaux) et allocations familiales pendant maximum 4 trimestres, sans paiement de cotisations.

Cette allocation peut être demandée à plusieurs reprises par l’indépendant, à condition que la période totale des versements n’excède pas 12 mois sur toute la carrière.

L’indépendant doit toutefois respecter toutes les conditions suivantes:

  • Avoir été soumis à l’obligation d’assurance au statut social des indépendants pendant le trimestre de la date d’arrêt d’activité suite à la déclaration de faillite ET les 3 trimestres précédents.
  • Pour la période précitée d’obligation d’assurance, avoir payé ses cotisations dans la catégorie d’indépendant à titre principal.
  • N’exercer aucune activité professionnelle ni avoir droit à aucun revenu de remplacement.
  • Avoir sa résidence principale en Belgique.
  • Ne pas avoir été condamné sur la base des articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal.

AUTRES CAS DONNANT DROIT AU DROIT PASSERELLE

Un indépendant qui a dû interrompre ses activités suite à une catastrophe naturelle, un incendie, une allergie ou une destruction par des tiers peut également demander une allocation temporaire à la caisse d’assurance sociale Incozina.
Les conditions, droits et procédures d’interruption sont identiques à ceux valant pour une faillite.

La cotisation à charge des sociétés

Obligation d’affiliation légale

Dans les trois mois à compter de la date de création, toutes les sociétés assujetties à l’impôt des sociétés en Belgique ou à l’impôt des non-résidents doivent s’affilier à une caisse d’assurance sociale et payer une cotisation annuelle. Cette obligation cesse sitôt que la société se trouve éventuellement dans une des trois situations suivantes:

  • est déclarée en faillite par jugement du tribunal de Commerce;
  • fait l’objet d’un accord judiciaire homologué par le tribunal de Commerce, et non annulé;
  • est en état de liquidation ou de mode de liquidation publié au Moniteur Belge.

 

À combien s’élève la cotisation des entreprises?

La cotisation des entreprises dépend du bilan de l’avant-dernière année comptable clôturée. Ce total est communiqué à Incozina par la Banque Nationale de Belgique via l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants).

Cotisations à charge des sociétés

Vous désirez vous constituer une pension légale complémentaire

Le statut social des indépendants leur assure une bonne protection sociale. Toutefois, dans certaines situations, le revenu de remplacement ou l’allocation prévus dans ce statut ne suffisent pas toujours pour maintenir un certain niveau de vie. Beaucoup d’indépendants souscrivent dès lors volontairement à des assurances complémentaires.

Pension Libre Complémentaire

Les travailleurs indépendants savent que leur pension légale est généralement moins élevée que celles des autres régimes de pension. En versant des primes pour la Pension Libre Complémentaire des Indépendants (PLCI), l’indépendant se constitue un capital de pension aux conditions les plus avantageuses.

VOS AVANTAGES

Les primes sont entièrement déductibles et réduisent la base imposable

Les primes payées pour la PLCI sont entièrement déductibles fiscalement, au même titre que les frais professionnels. Par conséquent, toutes les primes versées pour la pension complémentaire sont en grande partie financées par le fisc.

Baisse ultérieure des cotisations sociales

Comme les primes sont fiscalement déductibles, elles diminuent les revenus professionnels, qui servent.

Rendement financier inégalable

Les primes payées dans le cadre de la PLCI le sont dans une formule de capitalisation avec un taux d’intérêt garanti, majoré d’une participation annuelle aux bénéfices.

Possibilité de cumuler avec d’autres systèmes d’épargne pension

La déductibilité fiscale des primes versées pour la PLCI peut être cumulée à l’exonération fiscale en vigueur pour l’assurance-vie ordinaire, l’épargne pension et l’assurance dirigeant d’entreprise.

Liberté totale de versement des primes

Vos finances étant un peu justes, vous préférez ne pas payer de prime cette année ? Aucun problème, vous payez juste ce que vous voulez et quand vous le voulez, sans aucune obligation.

Versement d’un capital de pension

Au jour d’accès à la pension, vous percevez le capital de pension (constitué par les primes et les intérêts), taxé à un régime très avantageux. La participation aux bénéfices est exonérée d’impôt.

DEUX FORMULES INTÉRESSANTES

Avec la PLCI “ordinaire”, vous constituez un capital par tous les versements effectués pendant la durée du contrat. Libre à vous de déterminer la somme à verser, pour autant qu’elle soit comprise entre 100 € et un plafond de 8,17 % de vos revenus professionnels nets enregistrés trois ans plus tôt.

Avec la PLCI “sociale” , vous bénéficiez des mêmes avantages, mais pouvez payer une prime plus élevée: jusqu’à 9,40 % des revenus professionnels nets générés trois ans plus tôt.
Avantage supplémentaire de la PLCI sociale : dispense des versements de primes en cas de maladie, d’incapacité de travail, de maternité ou même de faillite. De la sorte, votre pension complémentaire continue de rapporter.

 

L’engagement individuel de pension

Un engagement individuel de pension permet à une société de constituer une pension complémentaire au bénéfice de son ou ses chefs d’entreprise indépendants. Elle peut conclure un seul contrat par chef d’entreprise. Quand le chef d’entreprise indépendant arrive à l’âge de la pension (au plus tôt à 60 ans), l’assureur lui verse le capital constitué et les participations bénéficiaires.
Les primes payées par l’entreprise sont entièrement déductibles comme frais professionnels, à condition de respecter la règle des 80 % : la somme de la pension légale, de la pension complémentaire (et d’une éventuelle PLCI / Pension Libre Complémentaire des Indépendants) ne peut dépasser 80 % de la dernière rémunération brute annuelle normale du chef d’entreprise.
Les assurances-vie individuelles et l’épargne pension ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette règle des 80 %.Le contrat d’un engagement individuel de pension permet également à l’indépendant (mais pas à l’entreprise) de garantir ou de renouveler un crédit hypothécaire. Le chef d’entreprise devient alors propriétaire du montant épargné, qui le protège en cas de faillite de l’entreprise.L’impôt prélevé à l’issue du contrat s’élève à 16,5 %, ramené à 10 % si le capital est perçu à 65 ans et si l’indépendant bénéficiaire a continué à travailler jusqu’à cet âge.

Vous désirez accéder à la pension

Pension de retraite

Les indépendants ont droit à une pension de retraite pour toutes les années durant lesquelles ils ont cotisé à titre principal à leur caisse d’assurance sociale (et les années assimilées).
L’âge de la pension est actuellement fixé à 65 ans. Aussi bien les hommes que les femme peuvent demander la retraite anticipée.

Date d’accès à la pension
Pensioen
Âge minimal/
carrière complète
Assouplissement
pour carrière longue
2016 62 ans/
40 ans
62 ans/40 ans
41 ans = 61 ans

L’indépendant qui désire accéder à la pension à l’âge prévu ne doit introduire aucune demande.

Par contre, l’indépendant qui souhaite accéder à la préretraite doit introduire une demande auprès de l’administration communale de son domicile, directement auprès des services de l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) ou encore sous forme électronique sur le site Internet www.demandepension.be.

Cette demande peut intervenir au plus tôt un an avant la date prévue pour accéder à la prépension. Des conditions particulières en fonction de l’âge sont prévues pour obtenir les versements.

La pension ne peut être cumulée à aucune autre allocation (chômage ou incapacité de travail par exemple).

Pension de survie

La pension de survie est le montant versé au veuf ou à la veuve après le décès du conjoint indépendant. La pension de survie peut être cumulée sans aucune restriction à des revenus professionnels, mais son versement est limité à 12 mois s’il n’y a pas de charge d’enfant et 24 mois s’il y a encore charge d’enfants. Par la suite, le veuf ou la veuve ne bénéficiant d’aucun revenu professionnel a droit à une allocation de chômage.

Calcul de la pension

Un récapitulatif de votre carrière et de vos droits à la pension est disponible sur www.mypension.be.

Payer des cotisations majorées volontaires sans formalités

Il est possible de payer des cotisations majorées sur simple demande ou par versement spontané. Vous évitez ainsi de devoir payer des régularisations plus tard. Si vous payez des cotisations majorées, mais que certaines cotisations restent impayées, la caisse d’assurances sociales apurera d’abord les créances en cours. Uniquement le solde éventuel pourra alors être considéré comme une cotisation majorée, en plus des cotisations provisoires. Les paiements supplémentaires permettent une déduction fiscale optimisée durant l’année de paiement.

Puis-je demander le remboursement des paiements de cotisations majorées?

Si vous versez volontairement des cotisations sociales majorées, vous pouvez toujours en demander le remboursement durant l’année de paiement. Il n’y a que deux conditions à satisfaire:

  • Ne pas avoir des cotisations impayées
  • Le remboursement se fait au plus tard le 31 décembre de l’année de paiement.

Un remboursement durant les années suivantes n’est possible que si l’on constate une erreur matérielle: inversion de chiffres, versement d’un montant erroné, virement sur un compte erroné, etc.