21 Nov 2017

QU’EN EST-IL DE VOS COTISATIONS SOCIALES LORSQUE VOUS COMBINEZ UN MANDAT POLITIQUE ET UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE ?

Lorsque vous combinez une activité indépendante avec un mandat politique (parlementaire, bourgmestre, échevin, etc.), les rémunérations que vous percevez dans le cadre de ce mandat politique ne sont pas des revenus professionnels d’indépendant et vous n’avez pas de cotisations sociales à payer sur ces montants. Mais vous payerez bien sûr des cotisations sociales pour les revenus tirés de votre activité indépendante.

D’un point de vue fiscal, vous devrez toutefois déclarer au fisc les rémunérations provenant de votre mandat politique en tant que revenus professionnels d’indépendant (cadre XIX Profits des professions libérales, charges, offices ou autres activités lucratives).

Suite à la demande de la caisse d’assurances sociales, le fisc communiquera une subdivision des revenus d’activités commerciales et des revenus de votre mandat politique pour le calcul des cotisations sociales.