13 Nov 2017

JETONS DE PRÉSENCE DANS UN CONSEIL D’ADMINISTRATION : Y A-T-IL DES COTISATIONS SOCIALES À PAYER ?

D’un point de vue fiscal
Quand un administrateur perçoit une rémunération pour sa participation à un conseil d’administration, on parle de jetons de présence qui sont soumis au précompte professionnel. Ces jetons doivent être fiscalement déclarés.

D’un point de vue social
D’un point de vue social, un administrateur peut être qualifié d’indépendant et doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour indépendants.
Le paiement de cotisations en tant qu’indépendant dépend alors du montant de la rémunération combinée avec d’autres revenus professionnels d’indépendant.

Indépendant, travailleur salarié ou pensionné
Indépendant
Si vous exercez une activité indépendante, vous êtes déjà affilié(e) à une caisse d’assurances sociales. Tous les revenus qui proviennent de vos différentes activités indépendantes sont additionnés pour calculer vos cotisations sociales.

Travailleur salarié
Si vous êtes un travailleur salarié, vous ne devrez payer des cotisations que si le revenu net imposable provenant de votre mandat ou d’une autre activité indépendante en 2017 dépasse le montant de 1471,01 €.

Pensionné
Si vous êtes pensionné(e), des cotisations seront dues si le revenu net imposable provenant de votre mandat ou d’une autre activité indépendante en 2017 dépasse le montant de 2942,03 €.

Mandataires publics
Pour les mandataires publics, il y a une exception à cette règle. Ils siègent au conseil d’administration d’un établissement public ou privé et ils n’exercent pas ce mandat en leur nom propre. Ils l’exercent en tant que représentant d’une commune, d’une province, d’une région, etc. (mandataires politiques), pour un syndicat ou une autorité publique. Le mandataire public est exclu du champ d’application du statut d’indépendant.